Conditions Générales

Les Conditions générales ne s’appliquent qu’aux ventes de produits sur le site Internet www.naturapura.com (ci-après le «Site») de NaturaPura (ci-après «l’Entreprise»).

Les produits vendus sur le Site sont réservés aux personnes physiques utilisant le Site (ci-après « le client »).

La validation d’une commande d’un produit mis à disposition sur le Site implique l’acceptation explicite de ces conditions générales de vente sans qu’aucune signature ne soit nécessaire.

Le non-respect par le client des obligations découlant de ces Conditions Générales de Vente pourra entraîner l’annulation ou la suspension de son compte, nonobstant les pertes et dommages que cela pourrait occasionner.

Indice

Article 1 : Entreprise

Article 2 : Produits

Article 3 : Prix

Article 4 : Disponibilité

Article 5 : Commande

Article 6 : Modes de paiement

Article 7 : Livraisons

Article 8 : Rétractation/Droit d’annulation

Article 9 : Garantie

Article 10 : Traitement des données à caractère personnel

Article 11 : Politique en matière de cookies

Article 12 : Litiges

Article 1: Entreprise

Ce Site est de la responsabilité de NATURAPURA Organic Products, S.A., enregistrée au Portugal sous le numéro 504621823 et dont le siège social est situé Parque Industrial da Pousa, Lote 24, Fração B, Lugar da Devesa ou Curros, 4755-411 Barcelos.

Article 2: Produits

Les Produits sont tous les biens mis en vente par l’Entreprise sur son site.

Les produits mis à disposition par l’Entreprise sont conformes à la législation et aux exigences applicables légalement dans le pays du domaine.

L’Entreprise garantit que les photographies des articles correspondent fidèlement aux produits en vente.

Tous les produits ont également une description exacte de leurs principales caractéristiques.

En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation, le client peut le retourner et demander à être remboursé, conformément aux dispositions de l’Article 8 ci-dessous.

Article 3 : Prix

Les Prix de nos produits sont affichés en Euro, TVA comprise (et également éco-participation), hors frais de traitement et d’expédition, qui seront communiqués dès la validation de la commande et seront inclus dans la facture finale.

Dans le cas des pays hors UE, les prix affichés sur le Site ne tiennent pas compte de l’impôt que les produits pourraient avoir à payer dans le pays de destination.

Le total de la commande mentionné sur votre bon de commande et sur votre facture peut ne pas inclure toutes les taxes. Il est donc possible que vous ayez à payer des frais de douane ou des frais supplémentaires lors de la livraison de votre commande. Ces frais sont inhérents à la livraison de votre commande et doivent être pris en charge par le destinataire.

L’Entreprise n’a aucune obligation légale de vérifier et d’informer les clients des taxes douanières ou autres taxes applicables ; il incombe au client de demander ces informations aux autorités compétentes du territoire où la commande sera livrée.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier les prix sans préavis. Les prix affichés au moment de l’achat sont les prix appliqués à cet achat.

Les produits restent la propriété de l’Entreprise jusqu’à ce qu’ils soient intégralement payés.

L’Entreprise ne fait pas des ventes hors taxes (tax-free).

Article 4: Disponibilité

Les Produits et leurs prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Si un Produit n’est pas disponible après l’achat, le client sera informé par courriel ou par téléphone de la livraison partielle de sa commande ou de son annulation.

Le client sera remboursé de tout ou partie de sa commande dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification de l’annulation de sa commande. Le remboursement sera effectué par le même moyen que celui utilisé pour effectuer le paiement (carte de crédit ou compte PayPal).

Article 5: Commande

Lorsqu’il effectue sa commande, le client exprime son acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente, avant de passer sa commande.

Conformément aux dispositions légales relatives aux contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque le client cliquera sur le bouton qui lui permet de confirmer la commande, après avoir vu les détails de l’achat, et notamment le prix total de celui-ci, et eu la possibilité de corriger les éventuelles erreurs.

Après avoir enregistré les détails de son achat et dès que les informations demandées ont été saisies, le client doit cliquer sur «Confirmer» pour confirmer définitivement sa commande.

La Validation de la commande vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site devront constituer la preuve de toutes les transactions conclues entre l’entreprise et ses clients.

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par écrit, contenant lesdites informations contractuelles, au plus tard au moment de la livraison.

Les produits restent la propriété de l’Entreprise jusqu’à ce qu’ils soient intégralement payés.

Nous nous engageons à accepter votre commande dans le cadre de ces Conditions Générales de Vente.

Les contrats conclus sur le Site (données concernant votre commande et les Conditions Générales de Vente en vigueur le jour de l’achat) seront conservés pendant une période de 10 ans. Vous pouvez accéder à vos achats précédents dans la section «Commandes».

Article 6: Modes de paiement

Les paiements des achats sur le Site peuvent être effectués par carte de crédit ou par l’intermédiaire d’un compte PayPal.

Le client peut choisir les modes de paiement suivants: Visa, MasterCard et American Express.

Le montant sera débité du compte du client au plus tard 4 jours après la date de commande, et sera considéré comme effectif après confirmation du contrat par les centres de paiement.

PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A. (Registre du Commerce et des sociétés du Luxembourg, numéro B 118 349), sise L-2449 Luxembourg, est dûment agréé comme institution de crédit luxembourgeoise en vertu de l’article 2 de la Loi du 5 avril 1993 et est soumis à la surveillance prudentielle de l’autorité de contrôle luxembourgeoise, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), fournit des services de paiement et est spécialisé dans l’émission de monnaie électronique entre l’acheteur et un tiers. PayPal garantit la confidentialité des informations bancaires de l’acheteur en exécutant tout ordre de paiement généré par le client et en créditant le montant à l’Entreprise dans un délai de 3 jours ouvrables. En validant l’ordre de paiement, le client autorise PayPal à obtenir les fonds auprès d’une source de financement applicable dans le but de transférer le solde au bénéficiaire.

PayPal fournit à l’Entreprise les fonds nécessaires aux transactions.

Toutes vos transactions sont strictement confidentielles et cryptées grâce au protocole SSL.

L’entreprise n’a pas accès à ces informations et ne les stocke pas sur ses serveurs. Il vous sera donc toujours demandé de saisir vos données à chaque nouvelle transaction effectuée sur le Site.

En cliquant sur le bouton « Confirmer » pour valider votre commande, notre banque vérifie la validité de votre carte de crédit, grâce à son numéro, et s’assure qu’elle est active.

Vous êtes ainsi doublement protégé contre les abus et les fraudes.

Article 7: Livraison

Les produits achetés sur le Site sont livrés dans les pays énumérés ci-dessous, sauf indication contraire mentionnée dans la fiche d’information du produit. Dans le cas de la Russie, le Site www.naturapura.ru doit être utilisé.

Union européenne

Allemagne ; Autriche ; Belgique ; Bulgarie ; Chypre ; Croatie ; Danemark ; Espagne ; Estonie ; Finlande ; France ; Grèce ; Hongrie ; Irlande ; Italie ; Lettonie ; Lituanie ; Luxembourg ; Malte ; Pays-Bas ; Pologne ; Portugal ; République tchèque ; Roumanie ; Royaume-Uni ; Slovaquie ; Slovénie et Suède.

Reste du monde

AFGHANISTAN	CURACAO	LIECHTENSTEIN	SALOMON
ALBANIA	DOMINICA (COMMONWEALTH)	MACAU	SAMOA
ANGUILLA	EL SALVADOR	MACEDÓNIA	SAMOA AMERICANA
ANTIGUA & BARBUDA	EMIRADOS ÁRABES UNIDOS	MALÁSIA	SÃO MARINO
ARÁBIA SAUDITA	EQUADOR	MALDIVAS	SÃO TOMÉ E PRÍNCIPE
ARGENTINA	FIJI	MARSHALL (ILHA)	SÉRVIA / KOSOVO
ARMÉNIA	FILIPINAS	MAURICIAS	SEYCHELLES
ARUBA	GEÓRGIA	MELLILA	SINGAPURA
AUSTRÁLIA	GRANADA	MÉXICO	SINT EUSTATIUS
BAHAMAS	GRONELÂNDIA	MICRONÉSIA	SÍRIA
BAHRAIN INDONESIA	GUATEMALA	MOLDÁVIA	SRI LANKA
BANGLADESH	GUERNSEY	MONGÓLIA	ST CROIX
BARBADOS	HAITI	MONTENEGRO	ST JOHN NORFOLK
BELIZE	HONDURAS	MONTSERRATE	ST KITTS E NEVIS
BERMUDAS	HONG KONG	NAURU	ST LUCIA
BIELORRÚSSIA	ICELAND	NEPAL	ST MARTIN (LADO HOLANDÊS)
BOLIVIA	ILHA DO NATAL	NICARÁGUA	ST THOMAS
BONAIRE	ILHAS CAIMÃO	NORUEGA	ST VINCENT E GRENADINES
BOSNIA E HERZEGOVINA	ILHAS CANÁRIAS	NOVA GUINÉ	SURINAME
BRASIL	ILHAS COOK	NOVA ZELÂNDIA	TAILÂNDIA
BRUNEI	ILHAS FAROE	OMÃ	TAIWAN
BURMA	ILHAS TURKS E CAICOS	PALAU	TAJIQUISTÃO
BUTÃO	ILHAS VIRGENS (GB)	PALESTINA	TIMOR LESTE
CAMBODJA	ILHAS VIRGENS (AMERICANAS)	PANAMÁ	TONGA (ILHAS)
CANADÁ	INDIA	PAPUA NOVA GUINÉ	TRINIDAD E TOBAGO
CAZAQUISTÃO	IRÃO	PAQUISTÃO	TURQUEMENISTÃO
CEUTA	IRAQUE	PARAGUAI	TURQUIA
CHILE	ISLÂNDIA	PERU	TUVALU
CHINA	ISRAEL	PORTO RICO	UCRÂNIA
CIDADE DO VATICANO	JAPÃO	QATAR	URUGUAI
COCOS (ILHAS KEELING)	JORDÂNIA	QUIRGISTÃO	UZBEKISTÃO
COLÔMBIA	KIRIBATI	REPÚBLICA DOMINICANA	VANUATU
COMOROS	KUWAIT	RUSSIA (via www.naturapura.ru only)	VENEZUELA
COREIA DO SUL	LAOS	SABA	VIETNAME
CUBA	LÍBANO	SAIPAN (ILHAS MARIANA)	WALLIS E FUTUNA

Les produits seront livrés à l’adresse de livraison que vous aurez indiquée au moment de l’achat.

Pour des raisons logistiques, nous ne pouvons pas effectuer de livraisons à des boîtes postales, des adresses militaires ou tout autre endroit considéré comme étant d’accès restreint.

L’Entreprise se réserve le droit de diviser votre commande en plusieurs envois. Les frais de port ne seront débités qu’une seule fois.

La date de livraison indiquée est généralement la dernière date de livraison possible.

Le délai de livraison de votre commande est la somme du temps de préparation de votre commande et du délai de livraison.

Les délais de livraison varient d’une vente à l’autre et sont indiqués au stade de la confirmation de votre commande. Ils sont également mentionnés dans le courriel qui résume votre achat et dans votre compte dans la section « Commandes ».

Si la livraison est retardée, cette information sera immédiatement disponible dans votre Compte dans la section «Commandes».

Les délais de transit varient de 1 à 10 jours ouvrables à compter de la date d’expédition, selon la destination. La livraison des articles personnalisés peut prendre jusqu’à 20 jours ouvrables.

Le Client doit être présent pour recevoir la commande à l’adresse de livraison qu’il a indiquée.

Si le client est absent, selon le service de transport, il peut recevoir un avis dans sa boîte aux lettres indiquant la prochaine date de livraison ou le lieu où il peut aller chercher sa commande. Si vous ne pouvez pas être présent pour recevoir la commande, veuillez contacter le service de livraison afin de reprogrammer une nouvelle livraison.

Si la commande nous est retournée, parce qu’il n’a pas été possible d’effectuer la livraison (délai de livraison dépassé, mauvaise adresse, etc.), le client en sera immédiatement informé par courriel.

Si l’Entreprise ne reçoit aucune réponse de votre part dans les 48 heures suivant la réception du courriel, nous nous réservons le droit d’annuler la commande.

Les frais de port ne vous seront pas remboursés et des frais de manutention vous seront facturés.

À la réception de votre commande, vous devez vérifier que les marchandises livrées sont conformes à votre commande ; en indiquant les éventuelles anomalies sur le bon de livraison, en le remplissant avec votre réserve et en le signant. Vous devrez confirmer ces réserves par écrit au transporteur dans les 3 jours ouvrables.

En cas de retard, ou si un produit est manquant, le client peut contacter notre Service Clientèle sur le Site en envoyant un e-mail et/ou en utilisant le formulaire de contact.

Si votre commande n’a pas été livrée dans le délai imparti, vous pouvez nous contacter par courrier recommandé ou tout autre moyen durable afin d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si la livraison n’a pas été effectuée dans ledit délai, vous pourrez annuler votre commande de la même manière (par lettre recommandée ou tout autre support durable).

Nous donnerons instruction à notre banque de vous rembourser dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de votre demande.

Si un suivi postal est nécessaire (délai de livraison anormal, commande non livrée, etc.), le client aura 6 mois à compter de la date de livraison prévue pour en informer l’Entreprise. Nous n’accepterons aucune réclamation après ce délai.

Article 8: Rétractation/Droit de résiliation

Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit légal de rétractation. Il n’a pas à donner de raison pour exercer son droit de rétractation. Le client ne sera soumis à aucune pénalité.

Dans ce cas, le client sera remboursé de la valeur de la commande, à l’exception des frais de port, et de paiement.

Les frais liés au retour de la commande à l’Entreprise sont à la charge du client.

Le délai légal pour le droit de rétractation commence à la date de réception de la commande.

La rétractation ne sera pas acceptée pour les produits personnalisés, fabriqués selon les spécifications du client.

En cas de manquement ou d’exercice du droit de rétractation, vous pouvez retourner vos Produits dès leur réception, à condition que les dispositions suivantes soient prises en compte:

Vous devez renvoyer les produits dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la date de notification de votre décision de rétractation ;
Les produits doivent être retournés correctement protégés (si possible dans leur emballage d’origine), en parfait état pour la revente (ni endommagés ni sales) et accompagnés de tous les accessoires qui les composent ; Remarque : le bon de retour et l’étiquette ne doivent pas être fixés directement sur l’emballage (boîte / boîte à chaussures). Cet emballage est destiné à la présentation et ne constitue pas l’emballage final (externe) du produit ;
Les produits ne doivent pas avoir été utilisés au-delà de ce qui est nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leurs performances. Par conséquent, ils ne doivent pas présenter de signes d’utilisation prolongée au-delà du temps nécessaire pour les essayer ou les tester. Ils doivent être en parfait état pour être à nouveau commercialisés.

Nous n’accepterons pas les retours de commandes qui n’identifient pas l’expéditeur (nom complet, adresse et numéro de commande).

Les frais de port du retour seront à la charge du client.

L’exercice du droit de rétractation entraîne le remboursement des sommes versées au moment de la commande dans les meilleurs délais et dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Toutefois, nous pouvons reporter le remboursement jusqu’à la réception des marchandises;

Le remboursement sera effectué par virement bancaire;

Veuillez conserver la preuve de votre retour; une copie du bordereau d’expédition, mentionnant les coordonnées de l’expéditeur et du destinataire, prouvant qu’il a été envoyé. Si notre entrepôt ne reçoit pas le produit retourné, nous pouvons vous demander le justificatif de l’envoi.

Vous devez suivre la procédure que nous décrivons sur le Site pour effectuer les retours.

Veuillez noter que si vous renvoyez un produit pour non-conformité, vous devez remplir une déclaration de non-conformité.

Après avoir reçu le produit, nous le vérifierons et si la raison mentionnée n’est pas la bonne, une pénalité de 10 euros pourra vous être imposée.

Le retour de tous les produits commandés donnera lieu à un remboursement égal à le prix des produits moins les frais de port, et de paiement.

Vous pouvez également effectuer un retour partiel de cette même manière. Nous ne remboursons pas les frais de port, car il s’agit d’un montant fixe qui ne dépend pas du nombre de produits commandés.

Nous appliquons les règles suivantes:

Remboursement intégral en argent et/ou bons d’achat, selon le moyen de paiement utilisé au moment de l’achat en ligne ;
Le remboursement sera effectué à la banque du client dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé ;
Le client sera informé par courriel du jour et du montant de la transaction bancaire ;
Tout remboursement sera effectué en fonction des moyens utilisés par le client pour payer les produits au moment de l’achat ;
Nous pouvons reporter le remboursement jusqu’à ce que nous recevions les marchandises ou jusqu’à ce que nous recevions la preuve que les marchandises ont été expédiées ; la date utilisée sera la première de ces actions ;
Nous n’accepterons aucun retour en contre-remboursement ;
D’après la législation bancaire, aucun remboursement ne peut être effectué sur une carte de crédit dont la validité a expiré. L’Entreprise se réserve le droit, dans ce cas, de vous demander un document lui permettant d’effectuer le remboursement correspondant.

Article 9: Qualité et Garantie

L’Entreprise a l’obligation de mettre à la disposition de ses Utilisateurs les garanties légales concernant tout défaut des produits vendus.

Dans le cadre de la garantie légale concernant le respect des règles (du contrat), nous nous engageons à:

Réparer ou remplacer le produit dans la limite des stocks disponibles ;
Rembourser le prix du produit (contre le retour du produit) ou une partie du prix du produit (si vous choisissez de garder le produit).

Dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, le client peut:

Conserver le produit ou nous demander une réduction de prix ;
Ou bien nous retourner le produit et demander le remboursement du prix du produit ainsi que des frais d’expédition payés.

L’Entreprise a l’obligation de fournir un produit conforme au contrat et est responsable de tout défaut de conformité existant lors de la livraison. Elle est également responsable de tout défaut de conformité causé par l’emballage ou les instructions de montage, ou d’installation si elle en assume la responsabilité ou si elle a été effectuée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le produit doit être adéquat à l’usage généralement associé à un produit de ce type et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les caractéristiques que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; il doit avoir les caractéristiques qu’un acheteur peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il ait compte tenu des déclarations publiques faites par le vendeur, y compris en matière de publicité et d’étiquetage ou il doit avoir les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou adéquates à toute exigence particulière de l’acheteur qui a été portée à la connaissance du vendeur et que celui-ci a acceptée.

L’action résultant du défaut de conformité expire deux ans après la livraison du produit.

Article 10: Traitement des données à caractère personnel

En tant que responsable du traitement des données et/ou par le biais d’un éventuel sous-traitant, l’Entreprise s’engage à collecter et à utiliser les données à caractère personnel des personnes physiques mises à disposition lors du registre conformément à la législation en vigueur dans l’Union européenne sur la protection des données personnelles. Le tout conformément à la Déclaration de protection des données à caractère personnel disponible sur notre site
En tant que responsable du traitement des données et/ou par le biais d’un éventuel sous-traitant, l’Entreprise s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que ses collaborateurs, salariés et autres professionnels protègent les données à caractère personnel fournies par le client ou tout éventuel client enregistré, lors du registre, de la commande et/ou du paiement, par le biais du site et auxquelles ils ont accès dans le cadre de l’exécution de cet accord, en garantissant leur transparence, leur intégrité, leur loyauté, leur confidentialité et leur sécurité, la protection contre les traitements non autorisés et illégaux et contre leur perte, leur destruction ou leur endommagement accidentel.
L’Entreprise peut céder les données collectées dans le cadre de ce contrat à un sous-traitant si le client et/ou le client ou éventuel client enregistré y consentent expressément, si cela ressort de la législation nationale, de l’intérêt public, commercial, fiscal, de la sécurité nationale, de la facturation ou d’autres intérêts légitimes.
À des fins d’interprétation de cet accord, l’Entreprise s’engage à ne collecter que les données à caractère personnel pertinentes pour la bonne exécution du contrat, leur traitement se limitant à cette fin si une autre n’est pas autorisée par le client, le client ou éventuel client enregistré, ou ne lui est pas transmise.
Les données collectées et traitées dans le cadre de cet accord sont conservées pendant toute la durée de celui-ci et peuvent être conservées au-delà de cette période si une telle exigence découle de la législation nationale, pour des raisons d’intérêt public, commerciales, fiscales, de sécurité nationale, de facturation ou d’autres intérêts légitimes de l’Entreprise, d’un éventuel sous-traitant ou si le client ou l’éventuel client enregistré consent expressément à leur utilisation à d’autres fins.
Sans préjudice des points ci-dessus, l’Entreprise peut utiliser les informations collectées à des fins de marketing direct, le client, le client ou l’éventuel client enregistré pouvant s’opposer à ce traitement à tout moment. Tout autre type de promotion commerciale propre ou de tiers requiert le consentement exprès du client et/ou du client ou de l’éventuel client enregistré.
Le client ou l’éventuel client enregistré doit garantir la véracité, l’exactitude, la correction et la mise à jour de ses données personnelles, la création de fausses identités étant interdite, de même qu’il doit garantir la confidentialité de ses données d’accès afin d’empêcher leur utilisation abusive par des tiers.
À moins que le client et/ou le client ou l’éventuel client enregistré n’en soient informé, les données à caractère personnel fournies dans le cadre de cet accord de même que les informations concernant les destinataires de ces données ne seront pas divulguées.
Sans préjudice de la législation impérative applicable à cet accord, le client ou l’éventuel client enregistré, en tant que titulaire des données à caractère personnel, a les droits suivants en ce qui concerne les données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord et, dans le cadre de l’exercice de ces droits, NaturaPura pourra demander des éléments prouvant la qualité de titulaire des données à caractère personnel de ceux qui souhaitent exercer leurs droits (à titre d’exemple, le prénom, le nom et la copie signée d’un document d’identification peuvent être demandés) :

Droit d’accès aux données et de demander les informations, par écrit ou autrement, qu’il considère nécessaires dans le cadre du traitement et de la gestion de ces mêmes données, une taxe pouvant être appliquée pour les demandes non fondées ou excessives ;
Droit de rectification des données à caractère personnel qui sont obsolètes, incorrectes ou incomplètes ;
Droit de s’opposer à l’utilisation de données à caractère personnel : aux fins de la sauvegarde des intérêts légitimes de l’Entreprise, de ses partenaires commerciaux ou d’intérêts publics identifiés ; qui ne servent pas les objectifs pour lesquels elles ont été fournies ; en cas de traitement automatisé des données, y compris pour la définition de création de profils (« profiling »), à moins que des raisons impérieuses ne justifient ce traitement et prévalent sur les droits du titulaire, tels que l’exercice ou la défense des droits dans le cadre de procédures judiciaires ;
Droit d’effacement dans les cas où les données ne sont pas nécessaires pour les objectifs pour lesquels elles ont été collectées ou traitées, lorsque le client retire le consentement préalable donné librement et intelligemment ou lorsque les données ont été utilisées illégalement, à moins que ne se soulèvent des exigences en vertu du droit national qui nécessitent que les données soient conservées pour des raisons d’intérêt public, commerciales, fiscales, de sécurité nationale, de facturation ou autres, sans préjudice de l’effacement des données au moment où l’Entreprise, en tant que responsable du traitement des données et/ou par l’intermédiaire d’un éventuel sous-traitant, considère qu’elles ont atteint leur objectif ;
Droit à la limitation du traitement dans les conditions strictement nécessaires, uniquement par ceux qui ont réellement besoin d’y avoir accès et pour la période et aux fins strictement nécessaires, comme indiqué dans les paragraphes précédents ;
Droit de déposer des plaintes auprès de l’Autorité publique de contrôle compétente en cas de violation des droits décrits dans cette clause, sans préjudice du droit d’engager une action en justice.

Sans préjudice des paragraphes précédents, en cas de violation des données ou d’accès indu à des informations au titre de l’hébergement de données, l’Entreprise s’engage, en sa qualité de responsable du traitement des données et/ou par l’intermédiaire d’un éventuel sous-traitant, lorsque la législation applicable l’exige, en particulier lorsque cette violation représente un risque élevé pour les droits des titulaires des données, à leur fournir des informations dans un délai raisonnable, en indiquant aussi précisément que possible quelles sont les données concernées, les conséquences envisagées par la violation et les mesures prises pour y remédier.
Les parties, ainsi que leurs collaborateurs, salariés et autres professionnels avec lesquels elles ont une relation contractuelle, sont tenues au secret en ce qui concerne les données à caractère personnel et autres informations dont elles peuvent avoir connaissance en vertu de leur implication directe dans l’exécution de cet accord, même après la fin de leurs fonctions, à moins que cette obligation ne découle de la législation nationale, pour des raisons d’intérêt public, commerciales, fiscales, de sécurité nationale, de facturation ou autres.
Le client ou l’éventuel client enregistré peut exercer ses droits en vertu de cette clause dès le départ en contactant l’entreprise par les moyens mentionnés dans cet accord ou par l’intermédiaire de son espace personnel sur le site.

Article 11: Politique en matière de cookies

Le site utilise des « Cookies » ou « témoins de connexion », qui sont de petits fichiers texte qui sont stockés sur le dispositif électronique utilisé – comme l’ordinateur ou le téléphone portable – par le biais du navigateur Internet (« browser »), utiles pour conserver des informations de la visite du site par ses utilisateurs – comme les préférences, les pages visitées -, entre différentes sessions, afin de faire bon usage du site – comme à des fins purement statistiques ou même pour mettre en relation le profil du client avec d’éventuels produits et/ou services d’intérêt fournis par l’Entreprise ou des tiers.
Les informations collectées à partir des témoins de connexion peuvent être utilisées par l’Entreprise, des sous-traitants autorisés ou des tiers, et permettent, entre autres, de personnaliser les services fournis et d’améliorer la pertinence des informations fournies. Elles optimisent et conditionnent le fonctionnement et la sécurité du site.
Leur acceptation expresse est nécessaire, notamment, dans les termes mieux indiqués dans la fenêtre mise à disposition par l’Entreprise sur le site et sans que la lecture et l’acceptation de celle-ci n’empêchent son utilisateur de poursuivre.
Les paramètres de sécurité et de confidentialité associés aux témoins de connexion mentionnés au paragraphe précédent sont généralement préprogrammés, mais peuvent être configurés par le biais du navigateur Internet, c’est-à-dire qu’ils peuvent être désactivés, bien que ces options de restriction puissent impliquer des restrictions d’accès au site.
Le client est seul et entièrement responsable de s’assurer que le dispositif électronique par lequel il accède au site est correctement protégé contre les logiciels nuisibles et/ou malveillants.
Conformément à l’article 10 (« Traitement des données à caractère personnel »), l’Entreprise s’engage à adopter les mécanismes de sécurité à sa portée, notamment à coopérer avec la ou les autorités de contrôle compétentes en la matière, à créer et/ou à adopter des systèmes de registre des activités de traitement des données à caractère personnel, à créer et/ou à adopter des systèmes de vérification et d’identification des risques encourus par les titulaires des données, ainsi que toute autre solution d’organisation interne susceptible, ainsi que de nombreuses autres, de respecter la législation européenne en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

Article 12: Litiges

Ces Conditions Générales de Vente sont régies par le droit portugais.

En cas de litige concernant l’interprétation, l’application ou la validité de ces Conditions Générales, les tribunaux portugais seront seuls compétents.

En cas de litige, il convient de rechercher une solution à l’amiable avant d’entamer la procédure judiciaire.

Pour ce faire, veuillez contacter le service clientèle du site en envoyant un courriel à l’adresse suivante : customer.service@naturapura.eu

L’Entreprise privilégie le système de médiation. L’objectif de la médiation est de rechercher et de fournir une solution à l’amiable entre les utilisateurs et l’Entreprise, comme alternative au recours à des actions en justice longues et coûteuses. Un médiateur n’est par définition ni juge ni arbitre ; c’est une personne neutre, impartiale et indépendante.